Vertaling van "for an abuse liability for " (Nederlands → Frans) :

Schwan S, Sundstrom A, Stjernberg E, Hallberg E, Hallberg P. A signal for an abuse liability for pregabalin‐‐results from the Swedish spontaneous adverse drug reaction reporting system.
Schwan S, Sundstrom A, Stjernberg E, Hallberg E, Hallberg P. A signal for an abuse liability for pregabalin--results from the Swedish spontaneous adverse drug reaction reporting system.

Financial debts and derivatives 5 660 5 186 474 8 741 Other current liabilities 8 966 7 923 1 043 8 311 Total current liabilities 17 902 16 504 1 398 19 954 Total liabilities 37 373 27 862 9 511 31 283 Total equity and liabilities 90 686 78 299 12 387 82 020
Dettes financières et instruments dérivés 5 660 5 186 474 8 741 Autres passifs courants 8 966 7 923 1 043 8 311 Total passifs courants 17 902 16 504 1 398 19 954 Total passifs courants et non courants 37 373 27 862 9 511 31 283

Financial debts and derivatives 5 408 5 313 95 4 673 Other current liabilities 8 912 10 145 -1 233 7 365 Total current liabilities 17 829 19 470 -1 641 15 358 Total liabilities 41 108 38 043 3 065 33 786 Total equity and liabilities 96 924 95 505 1 419 84 274
Dettes financières et instruments financiers dérivés 5 408 5 313 95 4 673 Autres passifs courants 8 912 10 145 -1 233 7 365 Total passifs courants 17 829 19 470 -1 641 15 358 Total passifs courants et non courants 41 108 38 043 3 065 33 786 Total capitaux propres et passifs 96 924 95 505 1 419 84 274

Financial debts and derivatives 12 631 5 313 7 318 5 660 Other current liabilities 11 039 10 145 894 8 966 Total current liabilities 27 657 19 470 8 187 17 902 Total liabilities 58 410 38 043 20 367 37 373 Total equity and liabilities 124 628 95 505 29 123 90 686
Dettes financières et instruments financiers dérivés 12 631 5 313 7 318 5 660 Autres passifs courants 11 039 10 145 894 8 966 Total passifs courants 27 657 19 470 8 187 17 902 Total passifs courants et non courants 58 410 38 043 20 367 37 373 Total capitaux propres et passifs 124 628 95 505 29 123 90 686

Financial debts and derivatives 4 484 5 313 –829 4 474 Other current liabilities 9 387 10 145 –758 7 254 Total current liabilities 17 432 19 470 –2 038 14 990 Total liabilities 40 579 38 043 2 536 31 742 Total equity and liabilities 95 795 95 505 290 77 970
Dettes financières et instruments financiers dérivés 4 484 5 313 –829 4 474 Autres passifs courants 9 387 10 145 –758 7 254 Total passifs courants 17 432 19 470 –2 038 14 990 Total passifs courants et non courants 40 579 38 043 2 536 31 742

Other non-current liabilities 10 044 9 898 146 9 232 Total non-current liabilities 23 279 18 573 4 706 18 428 Current liabilities Trade payables 3 509 4 012 -503 3 320
Autres passifs non courants 10 044 9 898 146 9 232 Total passifs non courants 23 279 18 573 4 706 18 428 Passifs courants Comptes fournisseurs 3 509 4 012 -503 3 320

Other non-current liabilities 16 422 9 898 6 524 10 765 Total non-current liabilities 30 753 18 573 12 180 19 471 Current liabilities Trade payables 3 987 4 012 -25 3 276
Autres passifs non courants 16 422 9 898 6 524 10 765 Total passifs non courants 30 753 18 573 12 180 19 471 Passifs courants Comptes fournisseurs 3 987 4 012 -25 3 276

Other non-current liabilities 10 765 9 180 1 585 9 266 Total non-current liabilities 19 471 11 358 8 113 11 329 Current liabilities Trade payables 3 276 3 395 –119 2 902
Total capitaux propres 53 313 50 437 2 876 50 737 Passifs non courants Dettes financières 8 706 2 178 6 528 2 063 Autres passifs non courants 10 765 9 180 1 585 9 266 Total passifs non courants 19 471 11 358 8 113 11 329 Passifs courants Comptes fournisseurs 3 276 3 395 –119 2 902

Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;