Vertaling van "fondement " (Nederlands → Frans) :

Il en conclut que l’expertise judiciaire ordonnée est “dénuée d’intérêt et de fondement juridique”.
Il en conclut que l'expertise judiciaire ordonnée est " dénuée d'intérêt et de fondement juridique" .

Le débat judiciaire concerne l’examen de la validité et du fondement d’une décision de fin d’incapacité au 05.05.1998, au sens de l’article 100, § 1 de la loi du 14 juillet 1994, notifiée à Monsieur N. le 30 avril 1998 par le C. M.I.
Le débat judiciaire concerne l'examen de la validité et du fondement d'une décision de fin d'incapacité au 05.05.1998, au sens de l'article 100, § 1 de la loi du 14 juillet 1994, notifiée à Monsieur N. le 30 avril 1998 par le C. M.I.

- Soit la Cour n’annule pas la décision de l’INAMI, et, en ce cas elle doit en apprécier le fondement.
- Soit la Cour n'annule pas la décision de l'INAMI, et, en ce cas elle doit en apprécier le

Dans cette optique, ce rapport jette non seulement les fondements d’une future évaluation systématique de la performance, mais il peut également être considéré comme une première étape permettant à la Belgique d’assumer ses responsabilités et de dispenser tant aux patients belges qu’étrangers des soins sûrs, de haute qualité, accessibles et efficients.
In deze context legt dit rapport niet alleen de basis van een toekomstige systematische beoordeling van de performantie, maar kan het ook worden beschouwd als een eerste stap naar de verantwoordelijkheid van België om veilige, kwaliteitsvolle, toegankelijke en efficiënte gezondheidszorg voor zowel Belgische als buitenlandse patiënten te garanderen.