Traduction de «fond sont dispensées de rechercher » (Néerlandais → Français) :

Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui–ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.
Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui-ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.

Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l’intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.
Par sa spécificité au regard des prestations du même type habituellement dispensées, elle est de nature à justifier l'intervention du Fonds spécial de solidarité, pour autant que les autres conditions de cette intervention soient rencontrées.

Andere gemelde belangen: Lidmaatschap van een belangengroep op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: Fabienne Liebens (Europa Donna Belgium, Fonds Pink Ribbon (managed by Fondation Roi Baudouin), Geert Villeirs (Consilium Radiologicum, Koninklijke Belgische Vereniging voor Radiologie) Honoraria of een andere compensatie voor het schrijven van een publicatie of het deelnemen aan de ontwikkeling ervan: Véronique Cocquyt Een beurs, honoraria of fondsen voor een personeelslid of een andere vorm van compensatie voor het uitvoeren van onderzoek: Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, MSD, Sanofi), Fabienne Liebens (Fondation contre le Cancer, Fonds Iris Recherche) Consultancy of tewerkstelling voor een bedrijf, vereniging of organisatie die financieel kan winnen of verliezen door de resultaten van dit rapport: Guy Jérusalem (Novartis, Roche) Betalingen om te spreken, opleidingsvergoedingen, reisondersteuning of betaling voor deelname aan een symposium: Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Hans Wildiers, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, Janssen Pharma), Rudy Van den Broecke (Astra-Zeneca, Novartis, Amgen), Fabienne Liebens (TEVA, Roche, Hologic, Novartis, Astra-Zeneca) Voorzitterschap of verantwoordelijkheidsfunctie van een instelling, vereniging, afdeling of andere entiteit op wie de resultaten van dit rapport een impact kunnen hebben: Jan Bosteels (Vlaamse Vereniging voor Obstetrie en
Autres intérêts déclarés: Appartenance à un groupe de parties prenantes pour lequel les résultats de ce rapport pourraient avoir un impact : Fabienne Liebens (Europa Donna Belgium, Fonds Pink Ribbon (géré par la Fondation Roi Baudouin), Geert Villeirs (Consilium Radiologicum, Koninklijke Belgische Vereniging voor Radiologie) Honoraires ou autres compensations pour la rédaction d’une publication ou la collaboration à un tel travail : Véronique Cocquyt Bourse, honoraire ou fonds en tant que membre d’un staff ou autre forme de compensation pour la conduite d’une recherche : Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, MSD, Sanofi), Fabienne Liebens (Fondation contre le Cancer, Fonds Iris Recherche) Consultance ou emploi dans une société, association ou organisation à laquelle les résultats de ce rapport peuvent apporter des gains ou des pertes : Guy Jérusalem (Novartis, Roche) Rémunération pour une communication, subside de formation, prise en charge de frais de voyage ou paiement pour participation à un symposium : Véronique Cocquyt, Patrick Neven, Hans Wildiers, Guy Jérusalem (Novartis, Astra-Zeneca, Roche, GSK, Janssen Pharma), Rudy Van den Broecke (Astra-Zeneca, Novartis, Amgen), Fabienne Liebens (TEVA, Roche, Hologic, Novartis, Astra-Zeneca) Présidence ou fonction de responsable au sein d’une institution, d’une association, d’un département ou d’une autre entité pour lequel les résultats de ce rapport pourraient avoir un impact : Jan Bosteels (Vlaamse