Vertaling van "fonctionnant comme " (Nederlands → Frans) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1’ juillet 2005, à “l’établissement, dénommé les Jardins de P (.), ayant comme gestionnaire la s.a.
Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1 er juillet 2005, à “l’établissement, dénommé les Jardins de P (.), ayant comme gestionnaire la s.a.

ayant fait appel ayant effectué la Intervention : au réseau 1e interview service de soutien psychiatrique clinique, accessible par e-mail et téléphone et fonctionnant comme suit : 1er contact avec une secrétaire qui fixe un rendez-vous dans les 24-72 h avec un psychiatre Après 1 mois, référence à un réseau de 25 psychiatres pour le traitement Evaluation régulière par téléphone pour connaître l’évolution du cas
ICD-10 Intervention : service de soutien psychiatrique clinique, accessible par e-mail et téléphone et fonctionnant comme suit : 1er contact avec une secrétaire qui fixe un rendez-vous dans les 24-72 h avec un psychiatre Après 1 mois, référence à un réseau de 25 psychiatres pour le traitement Evaluation régulière

Après 12 mois de fonctionnement, les usagers du service se répartissent comme suit : 184 praticiens malades rencontrés, 53% d’hommes et 47% de femmes, 91% de médecins, 8% de dentistes 52 .
Après 12 mois de fonctionnement, les usagers du service se répartissent comme suit : 184 praticiens malades rencontrés, 53% d’hommes et 47% de femmes, 91% de médecins, 8% de dentistes 51 .