Vertaling van "fonction du coût " (Nederlands → Frans) :

« Art. 20. Lorsqu'une institution ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 12 ou de l’article 16, § 2, et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur au montant de base du financement, visé à l'article 17 ou 19, du personnel normé, une intervention supplémentaire est fixée à titre d’incitant pour des efforts supplémentaires au niveau des soins, à condition que :
« Art. 20. Lorsqu'une institution ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 12 ou de l’article 16, § 2, et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur

d) Partie C : le financement de la fonction palliative ; d) Deel C : de financiering van de palliatieve functie; e) Partie D : une intervention partielle dans le coût de la gestion et de la transmission des données; e) Deel D : een partiële tegemoetkoming in de beheerskost en in de kost voor de gegevensoverdracht;
d) Partie C : le financement de la fonction palliative ; d) Deel C : de financiering van de palliatieve functie; e) Partie D : une intervention partielle dans le coût de la e) Deel D : een partiële tegemoetkoming in de gestion et de la transmission des données; beheerskost en in de kost voor de gegevensoverdracht; f) Partie E : le complément fonctionnel pour l’infirmière f) Deel E : het functiecompliment voor de hoofdverpleegkundige

Attendu que c'est par application de l'article 25, § 2, 2°, de la loi du 14 juillet 1994 que le Collège des médecins-directeurs de l'INAMI a refusé l'intervention de l'INAMI dans le coût de la prothèse du poignet pour le motif que l'affection invoquée ne porte pas atteinte aux fonctions vitales de la 1ère intimée;
Attendu que c’est par application de l’article 25, § 2, 2°, de la loi du 14 juillet 1994 que le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI a refusé l’intervention de l’INAMI dans le coût de la prothèse du poignet pour le motif que l’affection invoquée ne porte pas atteinte aux fonctions vitales de la 1ère intimée;