Traduction de «filed a motion » (Néerlandais → Français) :

On September 1, 2010, plaintiff-appellee filed a motion seeking recusal and disqualification of all the justices on the Alabama Supreme Court and for the appointment of a special supreme court to handle Sandoz’s appeal.
Le 1 er septembre 2010, le demandeur en appel a déposé une requête en récusation et disqualification de tous les juges de la Cour suprême d’Alabama et pour la nomination d’une cour suprême spéciale chargée de traiter l’appel de Sandoz.

Novartis AG’s motion to dismiss the consolidated Texas state court actions based on FNC was filed on June 30, 2010, and is still pending.
En se basant sur la doctrine FNC, Novartis AG a demandé, le 30 juin 2010, le rejet des plaintes consolidées devant les tribunaux du Texas; cette requête est encore en suspens.

Novartis AG’s motion to dismiss the consolidated Texas state court actions based on the doctrine of forum non conveniens (FNC) was filed on June 30, 2010.
En se basant sur la doctrine dite « forum non conveniens (FNC) », Novartis AG a demandé, le 30 juin 2010, le rejet des plaintes consolidées devant les tribunaux du Texas.