Vertaling van "faits précis " (Nederlands → Frans) :

Ainsi, il a été jugé que le seul fait pour un pharmacien d’être toujours administrateur à titre gratuit de la SPRL responsable de l’officine ne suffit pas pour conclure à l’absence de cessation d’activité lorsqu’il n’est pas rapporté des faits précis et probants de l’exercice effectif de responsabilités propres à cette fonction d’administrateur 19 .
Ainsi, il a été jugé que le seul fait pour un pharmacien d'être toujours administrateur à titre gratuit de la SPRL responsable de l'officine ne suffit pas pour conclure à l'absence de cessation d'activité lorsqu'il n'est pas rapporté des faits précis et probants de l'exercice effectif de responsabilités propres à cette fonction d'administrateur 19 .

- la demande de suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;
- la demande de suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;

“ 1) de fournir le motif précis pour lequel les soins dentaires dispensés à la première intimée n’ont pas donné droit au remboursement par l’assurance soins de santé, en indiquant le cas échéant la disposition précise de la nomenclature dont il a été fait application,
" 1) de fournir le motif précis pour lequel les soins dentaires dispensés à la première intimée n'ont pas donné droit au remboursement par l'assurance soins de santé, en indiquant le cas échéant la disposition précise de la nomenclature dont il a été fait application,

Atttendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;
Attendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;