Vertaling van "exigent que cette autorisation ne soit pas refusée " (Nederlands → Frans) :

In een nieuwe omzendbrief nr. 42 van 22 maart 1849 schrijft de Minister dat hij aan die vraag volgende oplossing heeft gegeven : " L'exécution de l'article 77 du code civil (n.b. op de teraardebestelling) ne peut donc être exigée à titre d'obligation : mais lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" .
Dans une nouvelle circulaire, n° 42, du 22 mars 1849, le Ministre a apporté la solution suivante : " L'exécution de l'article 77 du Code civil (concernant l'inhumation) ne peut donc être exigée à titre d'obligation; mais, lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" . Les administrations communales connaissent la circulaire du 13 décembre 1848, et il apparaît qu'elle est toujours d'application.

l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P. L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée
l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P.L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée