Traduction de «entre les avances » (Néerlandais → Français) :

13. La société intimée invoque l’existence d’une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s’opposer au système des avances/décomptes instauré par l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
13. La société intimée invoque l’existence d’une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s’opposer au système des avances/décomptes instauré par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

}} en cas de différence entre les avances versées et le montant dû, l’arrêté royal précise (art.6, § 2,
}} en cas de différence entre les avances versées et le montant dû, l’arrêté royal précise (art. 6, § 2,