Vertaling van "entre le médecin " (Nederlands → Frans) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Facteurs de succès : Respect de la confidentialité ; Organisation de programmes spécifiques pour les médecins ; Promotion de la participation active des associations médicales dans le suivi de l’exercice des médecins malades ; Utilisation du contrat thérapeutique entre le médecin malade, le médecin responsable du traitement et l’association médicale ; Obtention de budgets publics pour le financement du programme ; Délivrance de traitements spécialisés incluant des soins ambulatoires intenses et fréquents, des contrôles périodiques, mais aussi, quand c’est nécessaire, une hospitalisation.
Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP l’exercice des médecins malades ; Utilisation du contrat thérapeutique entre le médecin malade, le médecin responsable du traitement et l’association médicale ; Obtention de budgets publics pour le financement du programme ; Délivrance de traitements spécialisés incluant des soins ambulatoires intenses et fréquents, des contrôles périodiques, mais aussi, quand c’est nécessaire, une hospitalisation.

Considérant que le requérant invoque, dans un premier temps, les liens existant entre les médecins-conseils et les organismes assureurs ; qu’en leur qualité de médecins-conseils, les docteurs
Considérant que le requérant invoque, dans un premier temps, les liens existant entre les médecins-conseils et les organismes assureurs ; qu'en leur qualité de médecins-conseils, les docteurs

Figure 12 - Evolution entre 1996 et 2008 de la proportion de diplômés en médecine qui s’inscrivent dans la filière généraliste par rapport à l’ensemble des médecins qui s’inscrivent dans une spécialisation (générale ou autre spécialisation)
Figuur 12 - Evolutie tussen 1996 en 2008 van het aantal gediplomeerden in de geneeskunde die voor de huisartsgeneeskunde kiezen, in verhouding tot het totale aantal artsen die zich specialiseren (algemene of andere specialisatie)

En Belgique, selon la méthode, la densité des médecins généralistes par 1.000 habitants (médecins en formation inclus) peut donc varier entre 2,00 (nombre d’inscrits), 1,19 (si l’on considère ceux qui atteignent un seuil de 500 contacts) ou 0,85 (en équivalent temps plein).
In België kan de concentratie aan huisartsen per 1.000 inwoners (met inbegrip van artsen in opleiding) schommelen tussen 2,00 (aantal ingeschreven artsen), 1,19 (als de artsen met een activiteitsdrempel van 500 patiëntencontacten in aanmerking worden genomen) of 0,85 (in VTE). Via grafiek 2 kunnen de aantallen huisartsen volgens de verschillende berekeningsmethodes worden vergeleken met de internationale cijfers.

médecins travaille en moyenne 50-60 h/sem sans compter la garde on call) Fatigue (associée au risque de B-O) après 24 h de travail d’affilée Situations chargées d’émotions (souffrance, peur) et interactions difficiles avec le patient, la famille, les collègues Demande excessive de connaissances Changement dans l’exercice de la médecine (demande des patients, rémunération, bureaucratie, exigences des organisations réduisant l’autonomie et conflit entre ces dernières et les besoins des patients (p.e protocole standardisé = augmentation de la qualité des soins mais aussi augmentation de l’insatisfaction au travail et du stress))
(souffrance, peur) et interactions difficiles avec le patient, la famille, les collègues Demande excessive de connaissances Changement dans l’exercice de la médecine (demande des patients, rémunération, bureaucratie, exigences des organisations réduisant l’autonomie et conflit entre ces dernières et les besoins des patients (p.e protocole standardisé = augmentation de la qualité des soins mais aussi augmentation de l’insatisfaction au travail et du stress))

Utilisation du contrat thérapeutique comme accord entre le médecin malade, le médecin responsable du traitement et l’association médicale ;
Utilisation du contrat thérapeutique comme accord entre le médecin malade, le

Figure 8 - Evolution des contacts avec le médecin généraliste (visites et consultations) (par sexe, classes d’âge, provinces et catégories de bénéficiaires) – Entre 2006 et 2010
Figuur 8 - Evolutie van de huisartsen-contacten (bezoeken en raadplegingen) (per geslacht, leeftijdklasse, provincie en type van rechthebbenden) - tussen 2006 en 2010

Le 24 février 2005, elle a reçu la visite du Collège local des médecins-conseils de l’INAMI, chargé de vérifier la catégorie de dépendance de chacun de ses pensionnaires. Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.
Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.