Vertaling van "entre en vigueur le premier " (Nederlands → Frans) :

Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.
Les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles premier et 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sont applicables aux affaires en cours à dater du 1 er janvier 2008, la notion “d'affaires en cours” recouvrant toute cause non encore jugée lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (Cass., 27.10.1977, Pas.

La loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, étant toutefois entendu qu'en vertu de l'article 13 de la loi " les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur”.
La loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2008, étant toutefois entendu qu'en vertu de l'article 13 de la loi “les articles 2 à 12 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur”.

Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie. Il a estimé qu’il ne pouvait être question de suivre l’interprétation de l’O.A. qui soutient
Le premier juge a toutefois considéré que Madame D. ne pouvait être inscrite comme ménagère, personne à charge de Madame S. qu’à partir du 1 er octobre 1992, date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, modifiant l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963, si la preuve qu’elle forme un seul et même ménage avec celle-ci est fournie.

Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le
Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le 1 er octobre 1992.

Tel qu’applicable en l’espèce dans la version antérieure à sa modification par l’article 7 de la loi du 02.04.2003 (entré en vigueur le 14.06.2003 conformément à l’art.
Tel qu’applicable en l’espèce dans la version antérieure à sa modification par l’art. 7 de la loi du 02.04.2003 (entré en vigueur le 14.06.2003 conformément à l’art.

Le présent rapport et le feedback destiné aux hôpitaux se propose dÊétudier ces différences dans le cas précis de la pyélonéphrite aiguë chez la femme hospitalisée adulte (entre 16 et 60 ans inclus, dÊune part et au-delà de 60 ans dÊautre part), non-enceinte, à la lumière des guidelines en vigueur pour la dernière année disponible pour les données couplées, à savoir
Le présent rapport et le feedback destiné aux hôpitaux se propose dÊétudier ces différences dans le cas précis de la pyélonéphrite aiguë chez la femme hospitalisée adulte (entre 16 et 60 ans inclus, dÊune part et au-delà de 60 ans dÊautre part), non-enceinte, à

le premier, formulé dans l’accord gouvernemental du 18 mars 2008 2 en matière de santé publique : “Les performances de notre système de santé, y compris en ce qui concerne la qualité, doivent être évaluées sur la base d’objectifs mesurables”. le deuxième, découlant de la Charte de Tallinn 3 sur les systèmes de santé du 27 juin 2008 par laquelle la Belgique s’est engagée entre autres, à “promouvoir la transparence et rendre des comptes au sujet de la performance des systèmes de santé grâce la publication de résultats mesurables”.
de eerste die in het regeerakkoord van 18 maart 2008 2 is opgenomen inzake volksgezondheid: “De performantie van onze gezondheidssystemen alsook de kwaliteit moeten op basis van meetbare doelstellingen worden geëvalueerd” de tweede die voortvloeit uit het Handvest van Tallinn 3 van 27 juni 2008 over de gezondheidssystemen waarin België zich, onder andere, verbonden heeft tot “het bevorderen van de transparantie en rekenschap afleggen over de performantie van de gezondheidssystemen door de publicatie van meetbare resultaten”.

Considérant que le requérant invoque, dans un premier temps, les liens existant entre les médecins-conseils et les organismes assureurs ; qu’en leur qualité de médecins-conseils, les docteurs
Considérant que le requérant invoque, dans un premier temps, les liens existant entre les médecins-conseils et les organismes assureurs ; qu'en leur qualité de médecins-conseils, les docteurs