Traduction de «encore des circonstances extérieures » (Néerlandais → Français) :

La “condition” doit s’entendre, au sens usuel des mots, de la situation sociale, du rang dans la société ou encore des circonstances extérieures dont dépendent les personnes (Petit Larousse illustré, 1984) tandis que la “formation” a pour sens usuel, la formation la plus large, scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle (C..
La " condition" doit s'entendre, au sens usuel des mots, de la situation sociale, du rang dans la société ou encore des circonstances extérieures dont dépendent les personnes (Petit Larousse illustré, 1984) tandis que la " formation" a pour sens usuel, la formation la plus large, scolaire, culturelle, intellectuelle et professionnelle (C..

On rappellera que, selon la cour de cassation, la circonstance qu’une partie n’a fait part d'aucune observation à l'expert n'a pas pour conséquence de la priver ultérieurement du droit de soumettre à l'appréciation des juges ses griefs concernant le rapport d'expertise (voir Cass. 17. 2.1984, PAS. I, p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;
p. 704) ; il faut néanmoins que de tels griefs, s'ils concernent des aspects médicaux du dossier, soient non seulement motivés, mais encore qu'ils ne constituent pas la simple réitération d'une argumentation déjà soutenue avant expertise, soit pour empêcher cette mesure d'instruction, soit pour justifier la décision de f i n d'incapacité ou pour s’y opposer ;