Traduction de «employed » (Néerlandais → Français) :

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschap heeft reeds de gelegenheid gehad te oordelen dat een ernstige aantasting van het financiële evenwicht van het socialezekerheidsstelsel een dwingende reden van algemeen belang kan vormen waardoor een belemmering van het vrij verkeer van goederen kan worden verantwoord (Arr. van 28 april 1998, Decker t./Caisse de maladie des employés privés, Jur., 1998, p. I-1831, nr. 39).
La Cour de justice des Communautés européennes a déjà eu l’occasion de juger qu’une atteinte grave à 1’équilibre financier du régime de sécurité sociale peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une entrave à la libre circulation des biens (arrêt du 28 avr. 1998, Decker c./Caisse de maladie des employés privés, Rec., 1998, p. I-1831, n° 39).

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;
qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.

du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR
}} en l’occurrence, l’institution “les Jardins de P”. , maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR

Als het bevoegd orgaan van een andere Lidstaat niet kan geïdentificeerd worden aan de hand van de Master Directory ( [http ...]
Si l’organisme compétent d’un autre État membre ne peut être identifié à partir de la base de données du Master Directory ( [http ...]

Between 1984 and 2001 he was employed
Between 1984 and 2001 he was employed

Current status of the BeHealth platform : activities ans results (ppt, 1.069kb) Remi De Brandt (Cabinet of Minister for Employment and State Informatics) - Thierry Gravet (FPS Public Health)
Current status of the BeHealth platform (.Powerpoint) : activities and results Remi De Brandt (Cabinet of Minister for Employment and State Informatics) - Thierry Gravet (FPS Public Health)

Installation of the BeHealth Vision and Management Teams (ppt, 246kb) established by Rudy Demotte - Minister for Social Affairs and Public Health Peter Vanvelthoven - Minister for Employment and State Informatics
The question is the answer : health data protection Installation of the BeHealth Vision Team and Management Team (.Powerpoint) established by Rudy Demotte - Minister for Social Affairs and Public Health Peter Vanvelthoven - Minister for Employment and State Informatics

Een belangrijke Europese richtlijn 3 werd uitgevaardigd op 10 mei 2010 gebaseerd op een sectorale collectieve arbeidsovereenkomst (CAO) afgesloten tussen de “European Federation of Public Service Unions” (EFPSU) en de “European Hospital and Healthcare Employers’ Association” (HOSPEEM).
Une importante directive européenne (Directive européenne 2010/32) 3 promulguée le 10 mai 2010 pour la prévention des accidents par piqûre dans le secteur hospitalier a été élaborée sur base d’une convention collective de travail (CCT) entre la « European Federation of Public Service Unions » (EFPSU) et la « European Hospital and Healthcare Employers’ Association » (HOSPEEM).

EPINet TM : Exposure Prevention Information Network (standardized methods for recording and tracking percutaneous injuries and blood and body fluid contacts) FDA: Food and Drug Administration EFPSU: European Federation of Public Service Unions FOD (SPF): Federale OverheidsDienst FBZ: Fonds voor de BeroepZiekten FTC: Emtricitabine GERES: Groupe d ‘Etudes sur le Risque d’Exposition des Soignants (Frankrijk) HAART: Highly active anti retroviral therapy HBV: Hepatitis B virus HBIg: Hepatitis B-immunoglobulin HBe Ag: Hepatitis B-virus core-antigeen HBs Asn: Antistoffen tegen het oppervlakteantigeen van het hepatitis B-virus HCV: Hepatitis C virus HGR: Hoge Gezondheidsraad HGV: Hepatitis G virus HIV: Human immunodeficiency virus HOSPEEM: European Hospital and Healthcare Employers’ Association IDPB: Interne Dienst voor Preventie en Bescherming op het werk IU : International unit (viro titration) NRTI : Nucleoside reverse transcriptase inhibitor NNRTI : Non-nucleoside reverse transcriptase inhibitor OK: Operatiekwartier PBW: Preventie en Bescherming op het Werk PCR: Polymerase chain reaction PI : Protease inhibitor PEP: Post exposure prophylaxis PSO: Prik- en spatongeval (= accidentele contacten met bloed en andere lichaamsvochten) QD: Quaque die (elke dag) RNA: Ribonucleic acid RH: Rusthuis RVT: Rust- en verzorgingstehuizen SIV : Simian immunodeficiency virus (Immunodeficiëntievirus bij apen) TDF : Tenofovir UN xxxx: four-digit numbers that identify hazardous substances assigned by United Nations VAZG: Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid VTE: Voltijds equivalent WIV: Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid WZC: Woon- en zorgcentra 3TC: Lamivudine
CDC: Centers for Diseases Control and Prevention (USA) CJD: Creutzfeldt–Jakob disease Cp: Comprimé CSS: Conseil Supérieur de la Santé EACS: European Aids Clinical Society EPI: Equipements de protection individuelle. EPINet TM : Exposure Prevention Information Network (standardized methods for recording and tracking percutaneous injuries and blood and body fluid contacts) FDA: Food and Drug Administration EFPSU: European Federation of Public Service Unions ETP: Equivalent temps-plein FMP: Fonds des Maladies Professionnelles FTC: Emtricitabine GERES: Groupe d ‘Etudes sur le Risque d’Exposition des Soignants (France) HAART: Highly active anti retroviral therapy HOSPEEM: European Hospital and Healthcare Employers’ Association IgHB: Immunoglobulines anti-hépatite B IM: Intra-musculaire IMP: Institut médico-pédagogique INTI: Inhibiteur nucléosidique de la transcriptase inverse INNT: Inhibiteur non nucléosidique de la transcriptase inverse ISP (WIV): Institut Scientifique de Santé Publique LCR: Liquide céphalo-rachidien MR-MRS: Maison de repos – Maison de repos et de soins PCR: Polymerase chain reaction PI: Protease inhibitor (inhibiteur de protéase) PPE: Prophylaxie post-exposition QD: Quaque die (chaque jour) QO: Quartier opératoire SEPPT: Service Externe de Prévention et de Protection au travail SIDA: Syndrome de l'immunodéficience acquise SIPPT: Service Interne de Prévention et de Protection au travail SPF: Service Public Fédéral TDF: Tenofovir UI: Unité internationale UN xxxx : Four-digit numbers that identify hazardous substances assigned by United Nations VIH: Virus de l’immunodéficience humaine VHB: Virus de l’hépatite B VHC: Virus de l’hépatite C VHG: Virus de l’hépatite G VSI: Virus simien de l’immunodéficience 3TC: Lamivudine