Vertaling van "elle est intervenue " (Nederlands → Frans) :

Cependant, elle est intervenue en l’espèce dans des circonstances peu ordinaires.
Cependant, elle est intervenue en l'espèce dans des circonstances peu ordinaires.

Elle doit être octroyée dès qu'un avocat est intervenu dans la procédure devant toutes les juridictions (sauf les exceptions prévues par l'art. 1er, al. 3, de l'A.R. du 30.11.1971).
Elle doit être octroyée dès qu'un avocat est intervenu dans la procédure devant toutes les juridictions (sauf les exceptions prévues par l'art. 1 er , al. 3, de l'A.R. du 30.11.1971).