Vertaling van "elle consiste " (Nederlands → Frans) :

96. Pour ce qui est de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier.
96. Pour ce qui est de l'appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.

L’activité exercée par l’intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d’une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu’elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n’est pas celle exercée par elle au moment du début de l’incapacité reconnue.
L'activité exercée par l'intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d'une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu'elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n'est pas celle exercée par elle au moment du début de l'incapacité reconnue.

C'est que celle-ci a alors consisté dans le précédent arrêté ministériel du 10 avril 1991, « revenu à la vie » dès lors que son abrogation par l'arrêté ministériel n° 1470 du 19 mai 1992 a été, elle aussi, annulée.
C'est que celle-ci a alors consisté dans le précédent arrêté ministériel du 10 avril 1991, " revenu à la vie " dès lors que son abrogation par l'arrêté ministériel n° 1470 du 19 mai 1992 a été, elle aussi, annulée.