Traduction de «d’une partie » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...e soutient que l’employé d’une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d’un ensemble de circonstances, d’où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d’une des parties ou de l’avocat qui la représente ou qui l’assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l’examen de la cause” ; qu’après l’introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu’il existe une cause de récusation dans leur chef ; ...
...e soutient que l'employé d'une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d'un ensemble de circonstances, d'où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d'une des parties ou de l'avocat qui la représente ou qui l'assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l'examen de la cause”; qu'après l'introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu'il existe une cause de récusation dans leur chef; ...

Er kan steeds advies gevraagd worden aan het Departement Goed Gebruik van het Geneesmiddel (BUM) van het FAGG en aan de leden van Efficacy Working Party (EWP), Safety Working Party (SWP), Biosimilar Medicinal Products Working Party (BMWP), Blood Working Party (BWP) en Quality Working Party (QWP).
On peut toujours demander un avis au Département Bon Usage du Médicament (BUM) de l’AFMPS et aux membres des groupes suivants : Efficacy Working Party (EWP), Safety Working Party (SWP), Biosimilar Medicinal Products Working Party (BMWP), Blood Working Party (BWP) et Quality Working Party (QWP).

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d’une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d'une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

België is ook actief vertegenwoordigd bij de Immunologicals Working Party (IWP) en de Pharmacovigilance Working Party veterinary (PhVWP-V).
La Belgique est également représentée de manière active au niveau des groupes de travail Immunologicals Working Party (IWP) et Pharmacovigilance Working Party-Veterinary (PhVWP-V) du CVMP.

Op verschillende fora (onder andere Vaccine Working Party, CHMP, Biologics Working Party-BWP) werd bovendien verder gewerkt om de Preparedness-richtlijnen en voorbereidingsdocumenten te verbeteren.
Dans différents forums (entre autres Vaccine Working Party, CHMP, Biologics Working Party-BWP), les directives et documents de préparation Preparedness ont été encore améliorés.

De werkgroep is per definitie een meer uitgebreide transversale, interdisciplinaire groep en is samengesteld uit de leden van het projectteam plus leden van Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP), Committee for Advanced Therapies (CAT), Paediatric Committee (PDCO) (inclusief voorzitter), PharmacoVigilance Working Party (PhVWP), Scientific Advice Working Party (SAWP) en Co-ordination Group for Mutual Recognition and Decentralised Procedure, human (CMDh).
Le groupe de travail est par définition un groupe interdisciplinaire et transversal plus large, et se compose des membres de l’équipe de projet plus des membres du Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP), Committee for Advanced Therapies (CAT), Paediatric Committee (PDCO) (y compris le président), PharmacoVigilance Working Party (PhVWP), Scientific Advice Working Party (SAWP) et du Co-ordination Group for Mutual Recognition and Decentralised Procedure, human (CMDh).

Via zijn afgevaardigden binnen de werkgroep voor de evaluatie van immunologische producten (Immunologicals Working Party - IWP) en binnen het Comité voor geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik (Committee for Medicinal Products for Veterinary Use – CVMP) heeft het FAGG significant bijgedragen aan het uitwerken van 3 belangrijke documenten over vaccins voor diergeneeskundig gebruik.
Via zijn afgevaardigden binnen de werkgroep voor de evaluatie van immunologische producten (Immunologicals Working Party - IWP) en binnen het Comité voor geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik (Committee for Medicinal Products for Veterinary Use – CVMP) heeft het FAGG significant bijgedragen aan het uitwerken van 3 belangrijke documenten over vaccins voor diergeneeskundig gebruik.

Joint CVMP/CHMP ad hoc Working Group on the application of the 3Rs (Replacement, Reduction and Refinement) in the development of medicinal products (Temporary working party)
Joint CVMP/CHMP ad hoc Working Group on the application of the 3Rs (Replacement, Reduction and Refinement) in the development of medicinal Products (Temporary working party)

Working Group on Quality Review of Documents (human + veterinary) (Associated groups)(Standing working party)
Working Group on Quality Review of Documents (human + veterinary) (Associated groups)(Standing working party)