Vertaling van "d’opérer la distinction avec " (Nederlands → Frans) :

Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d’opérer la distinction avec tous les risques qu’une appréciation erronée peut comporter.
Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d'opérer la distinction avec tous les risques qu'une appréciation erronée peut comporter.

Distinct energy programmation during brady-pacing and post shock Programmable minimal and maximal heart rate Activity sensor and rate response Rate Hysteresis ProgrammableAV delay after atrial sense or pace Anti-PMT algorithm Defibrillation Defibrillation or ATP VT/SVT discrimination algorithms Event Counters Heart Rate time interval diagnostics Stored intracardiac electrograms Distinct programmation of right/left ventricular stimulation 4 years warranty on longevity 3 years warranty on longevity
Distinct energy programmation during brady-pacing and post shock Programmable minimal and maximal heart rate Activity sensor and rate response Rate Hysteresis Programmable AV delay after atrial sense or pace Anti-PMT algorithm Defibrillation Defibrillation or ATP VT/SVT discrimination algorithms Event Counters Heart Rate time interval diagnostics Stored intracardiac electrograms Distinct programmation of right/left ventricular stimulation 4 years warranty on longevity 3 years warranty on longevity

Ref. Melding 1 24 De operator beschikt niet over een procedure voor het beheer en het nazicht van de etiketten 23 De operator beschikt niet over de erkenning of de toelating Ja vastgesteld in de wetgeving 17 De operator kan zijn producten niet traceren 9 De operator heeft geen specificaties voor de inkomende producten (grondstoffen en verpakkingen) en de uitgaande producten (eindproducten) vastgesteld.
Réf. Notification 1 24 L’opérateur ne dispose pas de procédure de gestion et de vérification des étiquettes 23 L’opérateur ne dispose de l’agrément ou autorisation fixé oui dans la législation 17 L’opérateur ne sait pas tracer ses produits 9 L’opérateur n’a pas fixé de spécifications pour les produits entrants (matières premières et emballages) et sortants (produits finis)

De operator moet elk jaar de goede werking van zijn thermometers nazien. Voor interne controle moet de operator de thermostaat van een friteuse op 180°C instellen en de temperatuur van de olie meten met de thermometer die gecontroleerd moet worden.
Si le thermomètre donne une température entre 177°C et 183°C, c’est acceptable.

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;

Interpretatie: in het kader van de bestrijding van aardappelcystenaaltjes moet de operator die aardappelen of in bijlage 1 bij het KB van 10-6-2010 of in bijlage IV. A.II punt 24 van het KB van 10/8/2005 bedoelde planten verbouwt en die de aanwezigheid van aardappelcystenaaltjes vaststelt, een bestrijdingsprogramma toepassen zoals vastgelegd in het KB van 10/6/2010, met inachtneming van de instructies van het FAVV. Of deze eisen worden nageleefd, wordt nagegaan door de operator en/of zijn medewerkers te ondervragen en/of de inspectieverslagen te onderzoeken en/of door visuele controles en/of bodemanalyses uit te voeren.
Interprétation : dans le cadre de la lutte contre les nématodes à kystes des pommes de terre, l’opérateur qui cultive des pommes de terre ou des plantes visées à l’annexe I de l’AR 10-6-2010 ou visées à l’annexe IV. A.II point 24 de l’AR 10/8/2005 et qui constate la présence de nématodes à kystes est tenu de mettre en place un programme de lutte définit dans l’AR 10/6/2010 en respectant les instructions de l’AFSCA. La vérification du respect de ces exigences est effectuée en interrogeant l’opérateur et/ou ses collaborateurs et/ou en examinant les rapports d’inspection et/ou en réalisant des contrôles visuels et/ou des analyses de sol.

qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.
qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.

L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l’INAMI; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :
L’intervention accordée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 est distincte des remboursements

Sans doute l’équilibre budgétaire aurait-il pu être atteint par la fixation de conditions distinctes de celles que prévoient les dispositions attaquées,
Sans doute l’équilibre budgétaire aurait-il pu être atteint par la fixation de conditions distinctes de celles que prévoient les dispositions attaquées.

A titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté Royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
À titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.