Vertaling van "d’etat sont distinctes " (Nederlands → Frans) :

Considérant que les conditions énoncées par l’article 17, § 2, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l’illégalité éventuelle de la décision querellée;
Considérant que les conditions énoncées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat sont distinctes et doivent être remplies cumulativement; que, partant, le caractère grave et difficilement réparable du risque de préjudice allégué ne peut en principe se déduire de l'illégalité éventuelle de la décision querellée;

100 de la loi coordonnée) ne faisait aucune distinction selon la cause des lésions et troubles fonctionnels ni selon l’état de santé antérieur du travailleur.
100 de la loi coordonnée) ne faisait aucune distinction selon la cause des lésions et troubles fonctionnels ni selon l’état de santé antérieur du travailleur

Le recours n'est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n'est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d'Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).
Le recours n’est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n’est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d’Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., n° 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).

Ayant choisi une approche holistique de la performance du système de santé, nous faisons la distinction entre 3 niveaux interconnectés, comprenant l’état de santé, les déterminants non médicaux de la santé et le système de santé.
Aangezien voor een holistische benadering van de performantie van het gezondheidssysteem is gekozen, maken we een onderscheid tussen 3 met elkaar verbonden niveaus: de gezondheidstoestand, de niet-medische bepalende elementen van de gezondheid en het gezondheidssysteem.