Vertaling van "d’autres cas ces signaux " (Nederlands → Frans) :

Dans d’autres cas, ces signaux sont nouveaux pour les décideurs politiques et requièrent dès lors une analyse plus approfondie.
In andere gevallen zijn deze signalen nieuw voor de beleidsmakers, en zal dus een verdere diepgaande analyse nodig zijn.

Constats positifs (situation à maintenir) et constats négatifs (signaux d’attention) De manière générale, il est recommandé que les institutions et instances concernées s’appuient sur les constats qui suivent afin, soit de maintenir le cap dans les domaines pour lesquels des constats positifs ont pu être établis, soit d’améliorer la situation dans les domaines où des points d’attention sont signalés.
Positieve bevindingen (te behouden) en negatieve bevindingen (aandachtspunten): Over het algemeen wordt aanbevolen dat de betrokken instellingen en instanties zich baseren op de hierna volgende bevindingen, zodat ze op dezelfde koers kunnen doorgaan in de domeinen met positieve bevindingen, ofwel van koers kunnen veranderen om de situatie te verbeteren in de domeinen waar aandachtspunten werden gesignaleerd.

Ces indicateurs font office de signaux d’avertissement quant à l’’accessibilité, la qualité, l’’efficience, la pérennité et l’équité du système de santé.
De indicatoren fungeren als alarmsignalen wat betreft de toestand van het gezondheidssysteem in termen van toegankelijkheid, kwaliteit, efficiëntie, duurzaamheid en billijkheid.

En se basant sur des indicateurs chiffrés qui envoient des “signaux”, cet outil vise à contribuer à la planification stratégique du système de santé.
Dit instrument beoogt bij te dragen tot de strategische planning van het gezondheidssysteem door indicatoren te berekenen die een “signaalfunctie” hebben.

97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.
97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

In de zesde paragraaf moet in de Franstalige versie ’24. agent zoonotique: tout virus, bactérie, champignon, parasite ou autre entité biologique susceptible…’ vervangen worden door ’24. agent zoonotique: tout virus, toute bactérie, tout champignon, tout parasite ou toute autre entité biologique susceptible…’.
Dans le sixième paragraphe de la version française, il y a lieu de remplacer ’24. agent zoonotique: tout virus, bactérie, champignon, parasite ou autre entité biologique susceptible…’ par ’24. agent zoonotique: tout virus, toute bactérie, tout champignon, tout parasite ou toute autre entité biologique susceptible…’.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

In 3° zou een “beperkte activiteit” benadrukt moeten worden door “slechts” toe te voegen aan “de verkoop van een bakker…slechts aan andere bakkers” (in de Franstalige versie: “le boulanger … ne vend et ne livre qu’ à des autres boulangers”).
En 3°, une " activité limitée" devrait être soulignée en ajoutant " seulement" à la phrase " le boulanger…ne vend et ne livre qu'à des autres boulangers" ) (version néerlandaise : " de verkoop van een bakker…slechts aan andere bakkers" ).

Règlement (CE) N° 2003/2160 du 17 novembre 2003 sur le controle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.
Rglement (CE) N° 2003/2160 du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.