Vertaling van "d’apprécier l’état d’incapacité " (Nederlands → Frans) :

S’agissant en l’espèce, d’apprécier l’état d’incapacité de Monsieur N. après la période d’incapacité primaire, il s’impose à la cour de déterminer préalablement la formation professionnelle de celui-ci.
S'agissant en l'espèce, d'apprécier l'état d'incapacité de Monsieur N. après la période d'incapacité primaire, il s'impose à la cour de déterminer préalablement la formation professionnelle de celui-ci.

Il faut dès lors, pour l’apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l’assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l’AM.I. L’évaluateur de l’état d’incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l’état d’incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l’article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d’être exercées en raison de sa formation professionnelle” (C..
Il faut dès lors, pour l'apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l'assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l'AM.I. L'évaluateur de l'état d'incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l'état d'incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l'article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d'être exercées en raison de sa formation professionnelle" (C..

Ne s’agissant dès lors pas d’une période d’incapacité primaire, selon l’article 100 de la loi du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’état d’incapacité ne devait pas être apprécié uniquement par référence au groupe de professions auquel appartient la dernière profession exercée au moment de la survenance de l’incapacité, mais également au regard des diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.
Ne s'agissant dès lors pas d'une période d'incapacité primaire, selon l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'état d'incapacité ne devait pas être apprécié uniquement par référence au groupe de professions auquel appartient la dernière profession exercée au moment de la survenance de l'incapacité, mais également au regard des diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.

Le médecin conseil les apprécie en fonction de l’état de santé du bénéficiaire et de la compatibilité avec le maintien de l’état d’incapacité de travail.
Le médecin conseil les apprécie en fonction de l'état de santé du bénéficiaire et de la compatibilité avec le maintien de l'état d'incapacité de travail.

Quant à la portée de l’article 100, § 1er, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1994 et l’appréciation de l’état d’incapacité au cas de l’espèce
III (2) Quant à la portée de l’article 100, § 1er, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1994 et l’appréciation de l’état d’incapacité au cas de l’espèce

Or, à l’estime de la Cour, il résulte d’une conjonction et d’une coïncidence d’éléments de fait soumis à son appréciation qu’au moment de l’évaluation de son état d’incapacité, Monsieur
Or, à l'estime de la Cour, il résulte d'une conjonction et d'une coïncidence d'éléments de fait soumis à son appréciation qu'au moment de l'évaluation de son état d'incapacité, Monsieur