In een arrest van 10 december 1996 diende het Hof van Beroep van Aix-en-Provence 128 zich uit te spreken over de aansprakelijkheid van een arts die zich conform een RMO had gedragen.
Dans un arrêt du 10 décembre 1996, la Cour dÊappel dÊAix-en-Provence 128 devait se prononcer sur la responsabilité dÊun médecin qui avait agi conformément à une RMO.
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