Vertaling van "détermine la réglementation en matière " (Nederlands → Frans) :

Le service détermine la réglementation en matière d’intervention majorée.
De dienst bepaalt de reglementering met betrekking tot de verhoogde tegemoetkoming.

Ce rôle est important ; c’est pourquoi ils sont aussi représentés par leurs organisations dans les différents comités à l’INAMI. Ils discutent avec les mutualités et les autres partenaires des adaptations de la réglementation en matière d’octroi des prestations et de la répartition des moyens financiers.
Die taak is belangrijk; daarom zijn zij ook via hun organisaties in de verschillende comités van het RIZIV vertegenwoordigd. Samen met de ziekenfondsen en de andere partners bespreken zij de aanpassingen van de reglementering met betrekking tot de toekenning van de verstrekkingen en de verdeling van de financiële middelen.

Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l’indu.
Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l'indu.

Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;

Qu’il invoque que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l’indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l’article 14;
Qu'il invoque que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l'indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l'article 14;

L’équité en matière de santé est parfois définie comme “l’absence d’inégalités systématiques dans la santé/les déterminants de la santé entre groupes sociaux qui occupent des positions différentes dans la hiérarchie sociale”.
Billijkheid in gezondheid wordt soms gedefinieerd als “de afwezigheid van systematische ongelijkheden in gezondheid/gezondheidsdeterminanten tussen sociale groepen die verschillende posities innemen in een sociale hiërarchie”.

}} En matière pénale, la Cour de cassation décidait, avant que le législateur n’édicte une sanction propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.
propre au droit pénal, que “lorsque le délai raisonnable est dépassé et pour autant que les preuves n’aient pas été perdues entre-temps et que l’exercice des droits de la défense ne soit pas devenu impossible, le juge . est tenu de déterminer le mode le plus adéquat de réparation du dommage ou du préjudice qui en résulte ” (Cass. 20. 06.2000, Pas.