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Traduction de «désapprouver le fait » (Néerlandais → Français) :

“ tout juriste scrupuleux ne peut que désapprouver le fait que le législateur recoure à une loi-programme pour modifier le Code civil et le Code de commerce ;

'tout juriste scrupuleux ne peut que désapprouver le fait que le législateur recoure à une loiprogramme pour modifier le Code civil et le Code de commerce ;




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Date index: 2021-07-31
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