Traduction de «dérogation à la dernière » (Néerlandais → Français) :

Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d’introduction, entrent en considération pour l’application du présent arrêté” (art. 2 de l’A.R. du 13.01.2003) “Par dérogation à la dernière option figurant à l’annexe jointe à l’arrêté royal précité du 2 août 2002, le Fonds de participation assure le préfinancement des indemnités visées à l’article 4 de cet arrêté et dues en application de l’article 2 du présent arrêté, à partir du 1 er septembre 2002” (art. 5, al. 1 de l’A.R. du 13.01.2003).
Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d’introduction, entrent en considération pour l’application du présent arrêté” (art. 2 de l’A.R. du 13.01.2003)

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;
Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;

L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).

Que par dérogation à I’article 1068 al. 1 er l’appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d’appel (al. 2, art, 963 C. J).
Que par dérogation à I’article 1068, al. 1 er l’appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d’appel (al. 2, art. 963, C. J).

Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;

La question débattue est : l’article 973, § 2 du Code judiciaire déroge-t-il au principe général posé par l’article 916 du Code judiciaire ?
La question débattue est : l'article 973, § 2 du Code judiciaire déroge-t-il au principe général posé par l'article 916 du Code judiciaire ?

Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l’expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l’avis technique qu’il estime nécessaire pour l’éclairer.
Sauf dérogation légale, le juge a le choix de l'expert auquel il souhaite recourir pour obtenir l'avis technique qu'il estime nécessaire pour l'éclairer.

In zijn vergadering van 5 maart 2011 besprak en beoordeelde de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de op 6 oktober 2010 in de rubriek Belgique van het dagblad La Dernière Heure gepubliceerde, op een zogenaamd teleinterview gebaseerde, bijdrage van Nawal Bensalem " Bart (De Wever, voorzitter N-VA) vu par un psychiatre" , welke psychiater met de heer Bart De Wever geen patiëntrelatie had noch heeft.
En sa séance du 5 mars 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné et a soumis à une appréciation l'article de Nawal Bensalem, basé sur une dite téléinterview, publié le 6 octobre 2010 sous la rubrique « Belgique » du quotidien « La Dernière Heure », et intitulé « Bart (De Wever, président de la N-VA) vu par un psychiatre », lequel psychiatre n'a pas eu et n'a pas de relation patient avec monsieur Bart De Wever.

Bijdrage in La Dernière Heure - Standpunt van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren - Nieuws - Orde van geneesheren - Ordomedic
Article dans La Dernière Heure - Position du Conseil national de l’Ordre des médecins - Actualités - Ordre des médecins - Ordomedic

Bijdrage in La Dernière Heure - Standpunt van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren
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