Vertaling van "dépens doivent être mis à charge " (Nederlands → Frans) :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l’INAMI;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l'INAMI;