La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
