Vertaling van "défendeur a limité " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited systemische sclerose
sclérose systémique limitée

self-limiting auto-immune thyreoïditis met transiënte hyperthyreoïdie en/of hypothyreoïdie
thyroïdite auto-immune auto-limitante avec hyperthyroïdie transitoire et/ou hypothyroïdie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

L’arrêt dit pour droit que le défendeur remplit les conditions d’octroi de la majoration depuis le 12 novembre 2006, puis de l’allocation forfaitaire depuis le 1er janvier 2007, et ce, sans limitation dans le temps.
L’arrêt dit pour droit que le défendeur remplit les conditions d’octroi de la majoration depuis le 12 novembre 2006, puis de l’allocation forfaitaire depuis le 1 er janvier 2007, et ce, sans limitation dans le temps.