Considérant qu’à l’audience, le requérant a soulevé un déclinatoire de compétence du Conseil d’État ; que selon lui, il ne faut pas, en l’espèce, faire application, par analogie, du Code judiciaire mais interpréter à la lettre celui-ci et reconnaître la compétence de la Cour de Cassation ;
Considérant qu'à l'audience, le requérant a soulevé un déclinatoire de compétence du Conseil d'État ; que selon lui, il ne faut pas, en l'espèce, faire application, par analogie, du Code judiciaire mais interpréter à la lettre celui-ci et reconnaître la compétence de la Cour de Cassation ;
