Traduction de «décision ne saisit » (Néerlandais → Français) :

Que par dérogation à I’article 1068 al. 1 er l’appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d’appel (al. 2, art, 963 C. J).
Que par dérogation à I’article 1068, al. 1 er l’appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d’appel (al. 2, art. 963, C. J).