Vertaling van "décision d’octroi des indemnités " (Nederlands → Frans) :

Que la décision d’octroi des indemnités d’invalidité et fixant le montant del’indemnité journalière, commmuniquée le 20 septembre 2000 [au défendeur], s’avérant entachée d’une erreur de droit ou matérielle, une nouvelle décision devait bien prise en vue de la rectifier ;
Que la décision d’octroi des indemnités d’invalidité et fixant le montant de l’indemnité journalière, communiquée le 20 septembre 2000 [au défendeur], s’avérant entachée d’une erreur de droit ou matérielle, une nouvelle décision devait bien être prise en vue de la rectifier ;

D’autre part, il ne peut être tiré argument de la reconnaissance prolongée en incapacité, dans la mesure où les conditions d’octroi des indemnités sont d’ordre public, où chaque examen médical du conseil médical de l’invalidité est indépendant de la situation antérieure et où surtout il ne résulte pas des constatations de l’expert que cette reconnaissance prolongée aurait eu une répercussion sur la santé même de Mme C..
D'autre part, il ne peut être tiré argument de la reconnaissance prolongée en incapacité, dans la mesure où les conditions d'octroi des indemnités sont d'ordre public, où chaque examen médical du conseil médical de l'invalidité est indépendant de la situation antérieure et où surtout il ne résulte pas des constatations de l'expert que cette reconnaissance prolongée aurait eu une répercussion sur la santé même de Mme C..

L’INAMI prend également certaines décisions individuelles relatives aux indemnités.
Het RIZIV neemt ook bepaalde individuele beslissingen over de uitkeringen.

- En effet, soit la Cour annule la décision de l’INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu’il s’agit de statuer sur les droits subjectifs d’un assuré à des indemnités dont il revendique l’octroi.
- En effet, soit la Cour annule la décision de l'INAMI pour manque de motivation, mais en ce cas, la Cour devra substituer son arrêt à la décision annulée dès lors qu'il s'agit de statuer sur les droits subjectifs d'un assuré à des indemnités dont il revendique l'octroi.

détermine les conditions d’octroi et les règles de calcul des montants des indemnités* en cas:
bepaalt de toekenningsvoorwaarden en de berekeningsregels van de uitkeringsbedragen* in geval van:

2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.
Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1 er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.