Vertaling van "décanat ou autre à moins " (Nederlands → Frans) :

Aucune communication de leur situation ne sera assurée avec une instance de régulation, les Royal Colleges, le NCAS (National Clinical Assessment Service), le décanat ou autre à moins que le médecin requérant y consente.
Aucune communication de leur situation ne sera assurée avec une instance de régulation, les Royal Colleges, le NCAS (National Clinical Assessment Service), le décanat ou autre à moins que le médecin

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;

La fréquence des contacts avec les autres dispensateurs de soins est bien moins élevée.
De frequentie van contacten met andere zorgverleners is veel minder hoog.

Un pourcentage légèrement meilleur que celui rapporté pour les Pays-Bas (1,6 % en 2006), mais un peu moins bon que d’autres pays européens, notamment la Suède et le Royaume-Uni qui atteignent 100 %.
Dit percentage is iets beter dan dat van Nederland (1,6 % in 2006), maar iets minder goed dan dat van andere Europese landen zoals Zweden en het Verenigd Koninkrijk, die 100 % halen.

D’autres indicateurs révèlent toutefois des tendances moins positives.
De tendens van andere indicatoren is minder positief.