Traduction de «droit fiscal » (Néerlandais → Français) :

Dit geheim beantwoordt aan de bepalingen van art. 458 van het Strafwetboek zoals dat door het Hof van Cassatie uitgelegd werd in zijn arrest van 20 februari 1905 (zie: Pasicrisie, 1905, I, 141, geciteerd door DASSESSE, M., en MINNE, P., Droit fiscal, principes généraux et impôts sur les revenus, Brussel, Bruylant, 1991, 84).
Ce secret répond aux dispositions de l'article 458 du Code pénal tel qu'explicité par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 février 1905 (voir: Pasicrisie, 1905, I, 141, cité par DASSESSE, M., et MINNE, P., Droit fiscal, principes généraux et impôts sur les revenus, Bruxelles, Bruylant, 1991, 84).

“Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1er mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l’article 74, § 1 er , 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu’il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu’au 1 er janvier 2003, afin d’intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu’il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu’ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté”.
“Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1 er mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l’article 74, § 1 er , 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu’il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu’au 1 er janvier 2003, afin d’intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu’il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu’ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté”.