Vertaling van "droit d’appliquer " (Nederlands → Frans) :

L’Ordre des Médecins a le droit d’appliquer des mesures coercitives telles que la suspension d’autorisation de pratiquer, si des plaintes directes ou des rapports confidentiels liés à l’addiction du médecin aux drogues lui parviennent, et ce jusqu’à ce que l’addiction soit traitée. conditions médicales du requérant nécessitent un traitement médical immédiat (par exemple, risque de suicide ou crise psychotique).
L’Ordre des Médecins a le droit d’appliquer des mesures coercitives telles que la suspension d’autorisation de pratiquer, si des plaintes directes ou des rapports confidentiels liés à l’addiction du médecin aux drogues lui parviennent, et ce jusqu’à ce que l’addiction soit traitée.

Qu’il n’est pas fondé, en droit, d’appliquer l’article 159 de la Constitution à l’égard de l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999;
Qu'il n'est pas fondé, en droit, d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999;

Qu’il n’est dès lors pas fondé en droit d’appliquer l’article 159 de la Constitution à l’égard de l’article 14, alinéa 1 er , du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l’article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Qu'il n'est dès lors pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 précitée;

En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif -non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, RG C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).
En règle, une loi nouvelle s’applique - sans qu’il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 03.06.2004, R.G. C. 03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 09.09.2004, R.G. C. 03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24.01.2005, R.G. C. 04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27.04.2007, R.G. C. 06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.