Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "droit de liège " (Nederlands → Frans) :

Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir " Manuel de procédure civile" , deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).

Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir “Manuel de procédure civile”, deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).


Que l’index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l’espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;

Que l'index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l'espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;


- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de Liège, 1997, nrs. 174 en 297;

- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de Liège, 1997, n°s 174 et 297;


E. Vieujean, Les nullités en droit belge, Editions du Jeune Barreau de Liège, p. 541. 30.

E. Vieujean, Les nullités en droit belge, Editions du Jeune Barreau de Liège, 1991, p. 541. 30.


2. A Proximité de Liège prendre à droite l’A601 en direction de E40 Aachen – E42 Verviers – Omgeving Luik, neem recht richting E40 Aachen – E42 Verviers

2. A Proximité de Liège prendre à droite l’A601 en direction de E40 Aachen – E42 Verviers – Omgeving Luik, neem recht richting E40 Aachen – E42 Verviers


- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège, Larcier, 2de ed., 2002, p. 628, nr. 367;

- P. LEWALLE, Contentieux administratif, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Larcier, 2ème éd., 2002, p. 628, n° 367;




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'droit de liège' ->

Date index: 2022-10-19
w