Vertaling van "dossier tot het ressort " (Nederlands → Frans) :

De uiteindelijke beslissing om het verblijf van een vreemdeling in België toe te kennen of te verlengen wegens medische redenen behoort na onderzoek van het dossier tot het ressort van de bevoegde minister.
La décision finale d'accorder ou de prolonger le séjour d'un étranger en Belgique pour raison médicale est après examen du dossier du ressort du Ministre compétent.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;

Het “theoretisch aantal” dossiers voor een gegeven maand is de som van de ingediende dossiers (“dossiers OK”), van de niet-ingediende dossiers en van de dossiers die door de werkgroep zijn behandeld.
Le “ nombre théorique ” de dossiers pour un mois donné est la somme des dossiers rentrés (“ dossiers OK ”), des demandes non rentrées et des dossiers traités par le groupe de travail.

De nadelen van het papieren dossier zijn immers van uiteenlopende aard: het opslaan van papier neemt zeer veel ruimte in beslag er komen veel manuele handelingen bij kijken: bij de ontvangst van een document het dossier uit het klassement halen, het ontvangen document eraan toevoegen, naargelang van de aard van het document het dossier aan de GRI of aan de administratief verantwoordelijke bezorgen, het dossier met het behandelde document recupereren, de beslissing invoeren of de brieven opstellen, het dossier opnieuw klasseren.
En effet, les inconvénients du dossier papier sont de plusieurs ordres : le volume de stockage très important du papier des manutentions importantes : lors de la réception d’une pièce, il faut tirer le dossier du classement, y introduire la pièce reçue, transmettre ce dossier soit au CMI soit au responsable administratif en fonction de la nature de la pièce, récupérer le dossier avec la pièce traitée, encoder la décision ou rédiger le courrier, reclasser le dossier.

Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad zijn deontologisch standpunt betreffende het probleem van het beheer van de medische dossiers in de Centra voor Leerlingenbegeleiding te bevestigen, namelijk het onderscheid tussen het multidisciplinair dossier en het specifiek medisch dossier.
Un conseil provincial demande au Conseil national de confirmer sa position déontologique concernant le problème de la gestion des dossiers médicaux dans les centres d’encadrement des élèves, à savoir la distinction à faire entre le dossier multidisciplinaire et le dossier médical spécifique.

Uit de lezing van deze KB’s blijkt dat de mogelijkheid van een elektronisch medisch dossier is voorzien en aanbevolen wordt, maar uit geen enkele bepaling kan worden afgeleid dat er inhoudelijk enig verschil zou bestaan tussen het elektronisch medisch dossier en het klassiek dossier.
De la lecture de ces arrêtés royaux, il ressort que la possibilité d'un dossier médical électronique est prévue et est recommandée, mais aucune de leurs dispositions ne fait apparaître une quelconque différence de contenu entre le dossier médical électronique et le dossier classique.

Medisch dossier - Inzage van het dossier - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic
Dossier médical - Consultation du dossier - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic

Wat de samenstelling en inhoud van het medisch dossier van de huisarts betreft verwijst de Nationale Raad in eerste instantie naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 betreffende het Algemeen Medisch Dossier waarin wordt gezegd dat het A.M.D. de volgende gegevens dient te omvatten: “ de socio-administratieve gegevens m.b.t. de patiënt, ziektegeschiedenis van antecedenten (doorgestane ziekten, operaties, vaccinatiestatus), een lijst van de problemen (allergieën, medicatie), de verslagen van geneesheren-specialisten en andere zorgverstrekkers alsmede de laboratoriumonderzoeken, een deel dat meer specifiek bestemd is voor de huisarts en in voorkomend geval, dossiers voor specifieke rubrieken”.
En ce qui concerne la constitution et le contenu du dossier médical du médecin généraliste, le Conseil national renvoie avant toute chose à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général (DMG) suivant lequel le DMG doit comprendre les éléments suivants: " les données socio-administratives relatives au patient, l'anamnèse et les antécédents (maladies, interventions, vaccins reçus), une liste de problèmes (allergies, médication), les rapports de médecins spécialistes et d'autres prestataires de soins ainsi que les examens de laboratoire, un volet plus spécialement réservé au médecin généraliste et, le cas échéant, des dossiers à rubriques spécifiques" .

Medisch dossier - Eigendom van het dossier - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic
Dossier médical - Propriété du dossier - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic

Medisch dossier - Inzage van het dossier
Dossier médical - Consultation du dossier