Traduction de «dont l’intervention doit être calculée 4° fixer » (Néerlandais → Français) :

1° désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
1° Désigner les données sur la base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3° Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterminer la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les

“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le. paiement de l’intervention financière.
“Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l’incidence financière est prise en charge par l’autorité et les modalités en vue de fixer l’incidence financière, le montant et le paiement de l’intervention financière.