1° désigner les données sur l
a base desquelles l’intervention est déterminée 2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3°
déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° fixer la
période à laquelle cette intervention s’applique 5° déterm
...[+++]iner la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les1° Désigner les données sur l
a base desquelles l’intervention est déterminée 2° Désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données 3°
Déterminer la façon dont l’intervention doit être calculée 4° Fixer la
période à laquelle cette intervention s’applique 5° Déterm
...[+++]iner la personne physique ou morale à laquelle l’intervention doit être payée et les
