Vertaling van "dont les moyens " (Nederlands → Frans) :

Elle est accordée à certaines catégories d’assurés, dont les moyens financiers sont limités (le ticket modérateur* pour ces patients est moindre).
Zij wordt toegekend aan bepaalde categorieën van verzekerden met een beperkte financiële draagkracht (die patiënten betalen dus minder remgeld*).

Indicateurs Non Oui Non Oui Coût moyen soins (C. M.)/ 1.628 1.084 9.564 1.306 3.774 14.686 patient Dont ticket modérateur (T.M. )/ 143 124 414 148 110 404 patient % T.M. 8% 10% 4% 10% 3% 3% C. M. médicaments/patient 359 297 1.263 305 720 1.365 dont T.M. 67 60 169 63 98 254 % T.M. 16% 17% 12% 17% 12% 16% C. M. total/patient 1.987 1.381 10.827 1.611 4.494 16.051 dont T.M. 210 185 583 211 208 657 % T.M. 10% 12% 5% 12% 4% 4%
Indicatoren Neen Ja Neen Ja Gemiddelde kostprijs voor 1.628 1.084 9.564 1.306 3.774 14.686 zorg/patiënt Waarvan remgeld/patiënt 143 124 414 148 110 404 % remgeld 8% 10% 4% 10% 3% 3% Gemiddelde kostprijs 359 297 1.263 305 720 1.365 geneesmiddelen/patiënt waarvan remgeld 67 60 169 63 98 254 % remgeld 16% 17% 12% 17% 12% 16% Totaal gemiddelde kostprijs/ 1.987 1.381 10.827 1.611 4.494 16.051 patiënt waarvan remgeld 210 185 583 211 208 657 % remgeld 10% 12% 5% 12% 4% 4%

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Et lorsque l’examen est réalisé, le nombre moyen est de 4,39 sur l’année (dont au moins un dosage de TSH).
Als er wel een onderzoek is gerealiseerd, bedraagt het gemiddeld aantal onderzoeken 4,39 per jaar (waarvan minstens één dosering TSH).