Vertaling van "dons entre partenaires où celle-ci " (Nederlands → Frans) :

De HGR stelt voor om de Franse tekst als volgt te veranderen: “La disposition du § 1er s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation”.
Le CSS suggère de modifier le texte français comme suit : « La disposition du § 1er, s'applique à l'article 4, § 2, à l'exception des cas des dons entre partenaires où celle-ci concerne des gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation ».

A titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté Royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
À titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

L'INAMI a écarté cet argument, parce que selon lui, la nouvelle loi ne modifiait pas la situation entre les parties, celle-ci étant arrêtée au 1er décembre 1982.
L’INAMI a écarté cet argument, parce que selon lui, la nouvelle loi ne modifiait pas la situation entre les parties, celle-ci étant arrêtée au 1er décembre 1982.

Keywords Mesh terms* Sleutelwoorden Mots clés Stichworte Human bodily « Human » « cells » and Menselijk Matériel corporel Menschliches material « tissues » lichaamsmateriaal humain Körpermaterial Reproductive cells Germ cells Reproductieve Cellules Geschlechtszellen cellen reproductrices Partner donation Partnerdonatie Don entre Partnerspende partenaires HTLV Human t-lymphotropic HTLV HTLV HTLV virus 1 Transposition “legislation” transposition Omzetting Transposition Umsetzung
Keywords MeSH terms* Sleutelwoorden Mots clés Stichworte Human bodily « Human » « cells » and Menselijk Matériel corporel Menschliches material « tissues » lichaamsmateriaal humain Körpermaterial Reproductive cells Germ cells Reproductieve Cellules Geschlechtszellen cellen reproductrices Partner donation Partnerdonatie Don entre Partnerspende partenaires HTLV Human t-lymphotropic HTLV HTLV HTLV virus 1 Transposition “legislation” Omzetting Transposition Umsetzung transposition * MeSH (Medical Subject Headings) is the NLM controlled vocabulary thesaurus used for indexing articles for PubMed.