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Le Secrétaire d’Etat au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009. La section de législation a été saisie d’une demande d’avis sur un projet appelé à devenir l’arrêté royal attaqué le 27 novembre 2009 et elle a donné cet avis le 3 mars 2010.
Le Secrétaire d’État au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009.

Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;
Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;

En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d’expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de “dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l’intéressée au sens de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d’implants demandés”.
En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d'expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de " dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l'intéressée au sens de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d'implants demandés" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

“ 1) de fournir le motif précis pour lequel les soins dentaires dispensés à la première intimée n’ont pas donné droit au remboursement par l’assurance soins de santé, en indiquant le cas échéant la disposition précise de la nomenclature dont il a été fait application,
" 1) de fournir le motif précis pour lequel les soins dentaires dispensés à la première intimée n'ont pas donné droit au remboursement par l'assurance soins de santé, en indiquant le cas échéant la disposition précise de la nomenclature dont il a été fait application,

- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l’audience publique du 24 mars 2005, si l’on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l’INAMI devraient être annulées.
- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l'audience publique du 24 mars 2005, si l'on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l'INAMI devraient être annulées.

Si lÊon compare la facture antibiotique des séjours masculins et des séjours féminins, on constate que la facture des séjours féminins est légèrement plus élevée globalement : 6367 BEF (écart-type=6624 ; Q1=2475 ; Q3=7943) ce qui correspond à 157.8€ (écart-type=164.2 ; Q1=61.4 ; Q3=196.9) contre 6153 BEF pour les séjours masculins (écarttype=6919 ; Q1=2193 ; Q3=7257), ce qui donne dans notre monnaie actuelle, .152.5€( pour les séjours masculins (écart-type=171.5 ; Q1=54.4 ; Q3=179.9).
Si lÊon compare la facture antibiotique des séjours masculins et des séjours féminins, on constate que la facture des séjours féminins est légèrement plus élevée globalement : 6367 BEF (écart-type=6624 ; Q1=2475 ; Q3=7943) ce qui correspond à 157.8€ (écart-type=164.2 ; Q1=61.4 ; Q3=196.9) contre 6153 BEF pour les séjours masculins (écart-type=6919 ; Q1=2193 ; Q3=7257), ce qui donne dans notre monnaie actuelle, .152.5€( pour les séjours masculins (écart-type=171.5 ; Q1=54.4 ; Q3=179.9).

Elle donne bien sur les conseils habituel destinées a étouffer la source de chaleur sur la victime, mais elle met l’accent sur une technique peu répandu, celle du “cooling” qui s’averre déterminante pour la qualité et la guérison.
Elle donne bien sûr les conseils habituels destinés à étouffer la source de chaleur sur la victime, mais elle met l’accent sur une technique peu répandue, celle du « cooling » qui s’avère déterminante pour la qualité et la guérison.

[21] Fergusson N.M., Donnely C. A., Woolhouse M.E.I. , Anderson R.M. The epidemiology of BSE in cattle herds in Great Britain.
Nature, 2001, 409, 476-478. [23] Arnold M., Wilesmith J. Modelling studies on bovine spongiform encephalopathy occurrence to assist in the review of the over 30 months rule in Gret Britain.

Par contre, l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 utilise le terme tout revenu professionnel”, ce qui donne à ce terme une acception beaucoup plus large (concl. de l'INAMI,
Par contre, l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 utilise le terme “tout revenu professionnel”, ce qui donne à ce terme une acception beaucoup plus large.