Traduction de «données du quatrième trimestre » (Néerlandais → Français) :

Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).
Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).

a) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, ce montant s'élève à 14,05 euros ; b) pour le reste de la période de facturation 2004 (du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004), ce montant est calculé selon les dispositions des articles 8 à 16, où la période de référence correspond au quatrième trimestre 2004 ;
a) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 a) voor de periode van 1 januari 2004 tot 31 maart mars 2004, ce montant s'élève à 14,05 euros ; 2004 bedraagt dit bedrag 14,05 euro; b) pour le reste de la période de facturation 2004 (du b) voor de rest van de factureringsperiode 2004

Selon l’arrêté royal du 28 mars 2001, le budget provisoire est déterminé sur base des données du 2 e et du 3 e trimestres de l’année précédente, tandis que le budget définitif est calculé en fonction des données du dernier trimestre de l’année précédente et du 1 e trimestre de l’année en cours.
Selon l’arrêté royal du 28 mars 2001, le budget provisoire est déterminé sur base des données du 2 e et du 3 e trimestres de l’année précédente, tandis que le budget définitif est calculé en fonction des données du dernier trimestre de l’année précédente et du 1 er trimestre de l’année en cours.