Traduction de «données dans un délai » (Néerlandais → Français) :

Délais de mise à disposition des données : Poursuivre les efforts afin de transmettre des mises à jour récentes aux organisations internationales (OECD, Eurostat, OMS) ; Accélérer la mise à disposition des bases de données administratives (Résumé Hospitalier Minimum).
Termijn van de ter beschikking stelling van de gegevens Voorzetten van de inspanningen teneinde geactualiseerde gegevens over te maken aan de internationale organisaties (OESO, Eurostat, WGO) Ervoor zorgen dat de administratieve databanken (Minimale ZiekenshuisGegevens) sneller ter beschikking worden gesteld.

qui bénéficient des « assouplissements » qui peuvent enregistrer les données dans un délai de 7 jours maximum et de toute manière avant la mise en vente), c) voor groepen met meerdere vestigingen kan de traceerbaarheid
bénéficient des « assouplissements » qui peuvent enregistrer les données dans un délai de 7 jours maximum et de toute manière avant la mise en vente), c) pour les groupes qui comptent plusieurs implantations, la

A l’attention du SPF Santé Publique, de l’INAMI et de l’ISP Calculer les indicateurs pour lesquels les données ne sont pas encore disponibles, mais qui le seront d’ici le prochain rapport (projet sur les trajets de soins en ambulatoire, projet BelRAI, expérience des patients dans l’enquête santé, prévalence des infections nosocomiales, délai d’enregistrement des médicaments).
Ten aanzien van FOD Volksgezondheid, RIZIV en WIV Berekenen van de indicatoren waarvoor de gegevens nog niet beschikbaar zijn, maar die het wel zullen zijn tegen het volgende rapport (project over de ambulante zorgtrajecten, project BelRAI, ervaring van de patiënten in de gezondheidsenquête, prevalentie van ziekenhuisinfecties, termijn voor de registratie van nieuwe geneesmiddelen).

Ce délai est inhérent au recours à des données administratives et à des registres.
Dit is inherent aan het gebruik van administratieve gegevens of registers.

Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée;
Qu’en effet, la circonstance que le Roi a autorisé la communication par lettre ordinaire à l’affilié de pareille décision plutôt que sa notification par lettre recommandée, en prévoyant d’ailleurs expressément dans l’article 245quinquies que pareille communication ne constitue pas une notification au sens de l’article 7 de la loi du 11 avril 1995, ne saurait avoir pour effet de substituer au délai de recours légalement prévu par les articles 167 de la loi coordonnée et 23 de la loi du 11 avril 1995 un délai étendu au délai de prescription prévu par l’article 174 de la loi coordonnée ;

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.

Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;
Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;

“Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1er mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l’article 74, § 1 er , 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu’il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu’au 1 er janvier 2003, afin d’intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu’il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu’ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté”.
“Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1 er mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l’article 74, § 1 er , 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu’il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu’au 1 er janvier 2003, afin d’intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu’il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu’ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté”.

Stakeholders: Nathalie Bossuyt (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Joëlle Carton (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux – Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Lut De Prins (RIZIV – INAMI), Ri De Ridder (RIZIV – INAMI), Pascal Meeus (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Ingrid Mertens (Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen – Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux), Yves Parmentier (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux – Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Alain Quewet (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Guy Van Camp (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité sociale), Johan Van Der Heyden (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Peter Willemé (Federaal Planbureau – Bureau fédéral du Plan)
Stakeholders : Nathalie Bossuyt (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Joëlle Carton (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Lut De Prins (RIZIV - INAMI), Ri De Ridder (RIZIV - INAMI), Pascal Meeus (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Ingrid Mertens (Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen - Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux), Yves Parmentier (Cellule Technique de traitement de données relatives aux hôpitaux - Technische Cel voor de verwerking van de gegevens met betrekking tot de ziekenhuizen), Alain Quewet (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Guy Van Camp (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité sociale), Johan Van Der Heyden (Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid – Institut Scientifique de Santé Publique), Peter Willemé (Federaal Planbureau – Bureau fédéral du Plan)

112. Sinds maart 2006 worden de inspecties gepland via BOOD (Banque des données Opérateurs Operatoren Databank) en FoodNet en zijn dus gebaseerd op de activiteiten en de scope en niet meer op de plaats van controle.
112. Depuis mars 2006, les inspections sont planifiées via BOOD (Banque des données Opérateurs Operatoren Databank) et Foodnet et sont donc basées sur des activités et scope et non plus des lieux de contrôle.