Vertaling van "documents déposés " (Nederlands → Frans) :

Considérant que cette affirmation n’est nullement étayée, ni dans la demande de suspension, ni par des documents joints à celle-ci; que les documents déposés par la partie requérante lors de l’audience ne peuvent être pris en considération;
Considérant que cette affirmation n'est nullement étayée, ni dans la demande de suspension, ni par des documents joints à celle-ci; que les documents déposés par la partie requérante lors de l'audience ne peuvent être pris en considération;

La cour se fait sien l’exposé des faits tel que relaté dans le jugement attaqué et tel qu’il ressort des pièces et documents déposés par les parties.
La Cour se fait sien l’exposé des faits tel que relaté dans le jugement attaqué et tel qu’il ressort des pièces et documents déposés par les parties.