Vertaling van "dispense de soumettre " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispenser voor doseringsspuit
dosage de seringue d'assistance

tandheelkundige dispenser voor amalgaam
distributeur d’alliage d’amalgame dentaire

tandheelkundige dispenser voor amalgaamkwik
distributeur de mercure d'amalgame dentaire

dispenser voor hoes voor medische apparatuur
distributeur de films protecteurs pour instruments/équipement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
Selon la Cour de cassation, “en règle, il appartient aux ministres d’apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.