Vertaling van "dire 31 cour des comptes " (Nederlands → Frans) :

Deze bijlage bevat de normen en best practices die werden afgeleid uit de literatuur en uit de nationale en internationale ervaringen, inzonderheid in Frankrijk en in Groot-Brittannië (DIRE 31 , Cour des comptes de France 32 en NAO 33 ), alsook uit vroegere verslagen van het Belgische Rekenhof 34 .
Cette annexe contient les normes et bonnes pratiques dégagées de la littérature et des expériences nationales et internationales, notamment française et britannique (DIRE 31 , Cour des comptes de France 32 et NAO 33 ), ainsi que des rapports antérieurs de la Cour des comptes de Belgique 34 .

Uitwerking van een referentiekader op basis van de normen en good practices. Daarbij heeft het Rekenhof zich gebaseerd op de literatuur en op nationale en internationale ervaringen, met name in Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk (DIRE 29 , Cour des comptes de France en NAO 30 ), alsook op vroegere verslagen van het Belgische Rekenhof.
Construction d’un référentiel sur la base des normes et bonnes pratiques dégagées de la littérature et des expériences nationales et internationales, notamment française et britannique (DIRE 29 , Cour des comptes de France et NAO 30 ), ainsi que des rapports antérieurs de la Cour des comptes de Belgique.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).