A titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté Royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
À titre subsidiaire, s’il devait être établi qu’une distinction est effectivement créée entre les hommes et les femmes par le paragraphe 228, 3), du chapitre IV-B de l’annexe I de l’arrêté royal du 21 décembre 2001, tel qu’il a été inséré par l’arrêté ministériel du 7 août 2003, l’arrêt n’est pas légalement motivé en ce qu’il dit que celle-ci n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
