Vertaling van "des sociétés qui ne connaît pas " (Nederlands → Frans) :

Toutefois, ces rentrées ne constituent pas un revenu “professionnel découlant d'une activité personnelle mais des revenus dont le résultat net est taxé à l'impôt des sociétés qui ne connaît pas la notion de revenu professionnel puisque tous les revenus quelconques d'une société sont taxables.
Toutefois, ces rentrées ne constituent pas un revenu “professionnel découlant d'une activité personnelle” mais des revenus dont le résultat net est taxé à l'impôt des sociétés qui ne connaît pas la notion de revenu professionnel puisque tous les revenus quelconques d'une société sont taxables.

Matteo Cappello (ULB), Paul De Leyn (UZ Leuven), Lore Decoster (Belgian Society for Medical Oncology), Ingel Demedts (Belgische Vereniging voor Pneumologie), Christophe Deroose (Société Belge de Médecine Nucléaire), Dirk De Ruysscher (Belgische Vereniging van Radiotherapie en Onocologie), Roland Hustinx (Société Belge de Médecine Nucléaire), Bart Ilsen (UZ Brussel), Thierry Pieters (Société Belge de Pneumologie), Myriam Remmelink (Belgian Society of Pathology), Vincent Remouchamps (Collège des Médecins en Radiothérapie), Karin Rondia (Fondation Contre le Cancer), Elisabeth Van Eycken (Stichting Kankerregister), Erik Verbeken (Belgian Society of Pathology), Johny Verschakelen (Royal Belgian Society of Radiology). Harry Groen (University Medical Center Groningen), Johan Vansteenkiste (UZ Leuven - Gasthuisberg), Bert Aertgeerts (KU Leuven, CEBAM)
Stakeholders : Matteo Cappello (ULB), Paul De Leyn (UZ Leuven), Lore Decoster (Belgian Society for Medical Oncology), Ingel Demedts (Belgische Vereniging voor Pneumologie), Christophe Deroose (Société Belge de Médecine Nucléaire), Dirk De Ruysscher (Belgische Vereniging van Radiotherapie en Oncologie), Roland Hustinx (Société Belge de Médecine Nucléaire), Bart Ilsen (UZ Brussel), Thierry Pieters (Société Belge de Pneumologie), Myriam Remmelink (Belgian Society of Pathology), Vincent Remouchamps (Collège des Médecins en Radiothérapie), Karin Rondia (Fondation Contre le Cancer), Elizabeth Van Eycken (Stichting Kankerregister), Erik Verbeken (Belgian Society of Pathology), Johny Verschakelen (Royal Belgian Society of Radiology).

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;

Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...
Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

Il n’est, par ailleurs, pas de connaissance générale ou d’expérience commune que le site internet de la société Procter & Gamble indique que l’Actonel serait recommandé pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, que l’Actonel aurait obtenu en France une autorisation de mise sur le marché pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, et que ce médicament y serait remboursé par la société sociale française.
Il n’est, par ailleurs, pas de connaissance générale ou d’expérience commune que le site internet de la société Procter & Gamble indique que l’Actonel serait recommandé pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, que l’Actonel aurait obtenu en France une autorisation de mise sur le marché pour le traitement de l’ostéoporose chez l’homme, et que ce médicament y serait remboursé par la sécurité sociale française.

Er moet rekening worden gehouden met de voorstellen die de “Société Scientifique de Santé au Travail” (SSST) en de “Société Scientifique de médecine d’Assurance” hebben uitgewerkt.
Les propositions élaborées par la Société Scientifique de Santé au Travail et la Société Scientifique de médecine d’Assurance doivent être prises en considération.

Stakeholders: Jean Alexiou (RBSR), Xavier Berteele (BBOT), Charlotte De Jonckheere (Federatie van Belgische Podologen), Benjamin Kerzmann (Belgian Society of Emergency and Disaster Medicine- BeSEDIM), Luc Lefebvre (Société Scientifique de Médecine Générale-SSMG), Pierre Maldague (Belgian Foot and Ankle Society-BFAS), Yves Maule (Association Francophone des Infirmier(e)s d'Urgence - AFIU), Lambert Stamatakis (Cabinet Ministre Des Affaires Sociales et Santé Publique), Peter Vaes (Axxon), Pieter Van Dyck (Royal belgian society of radiology - RBSR), Gert Verleyen (Vlaamse Vereniging Verpleegkundigen Spoedgevallenzorg-VVVS), Stefan Waegeneers (RIZIV - INAMI), Thierry Van Meerhaeghe (Association belge des podologues)
Stakeholders : Jean Alexiou (RBSR), Xavier Berteele (BBOT), Charlotte De Jonckheere (Federatie van Belgische Podologen), Benjamin Kerzmann (Belgian Society of Emergency and Disaster Medicine - BeSEDIM), Luc Lefebvre (Société Scientifique de Médecine Générale - SSMG), Pierre Maldague (Belgian Foot and Ankle Society - BFAS), Yves Maule (Association Francophone des Infirmier(e)s d'Urgence - AFIU), Lambert Stamatakis (Cabinet Ministre Des Affaires Sociales et Santé Publique), Peter Vaes (Axxon), Pieter Van Dyck (Royal belgian society of radiology - RBSR), Gert Verleyen (Vlaamse Vereniging Verpleegkundigen Spoedgevallenzorg - VVVS), Stefan Waegeneers (RIZIV - INAMI), Thierry Van Meerhaeghe (Association belge des podologues)

Externe validatoren: Luc Pineux (Société Scientifique de Médecine Générale), Stijn Van de Velde (CEBAM, voorzitter van de validatie) en Philip Van der Wees (Harvard Medical School) valideerden de richtlijn volgens de procedure van het Belgisch Centrum voor Evidence-Based Medicine (CEBAM)
Validateurs externes : Luc Pineux (Société Scientifique de Médecine Générale), Stijn Van de Velde (CEBAM, président de la validation) et Philip Van der Wees (Harvard Medical School) ont validé ce guide selon la procédure du Centre belge pour l'Evidence-Based Medicine (CEBAM)

Lijst 1 : Société de Médecine Dentaire;
Liste 1 : Société de Médecine Dentaire