Traduction de «des gestionnaires » (Néerlandais → Français) :

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.

g) la qualification professionnelle ; g) de beroepskwalificatie; ; h) le statut : salarié ou statutaire, intérimaire, indépendant, responsable salarié ou statutaire, gestionnaire indépendant, et les informations relatives aux dispositions visées à l’article 8, § 2, d) h) statuut : loontrekkende of statutair, interim, zelfstandige, loontrekkend of statutair verantwoordelijke, zelfstandig beheerder, en de informaties met betrekking tot de bepalingen van artikel 8, § 2, d)
g) la qual g) d h) le statut : salarié ou statutaire, intérimaire, h) statuut : loontrekkende of statutair, interim, indépendant, responsable salarié ou zelfstandige, loontrekkend of statutair statutaire, gestionnaire indépendant, et les verantwoordelijke, zelfstandig beheerder, en informations relatives aux dispositions visées de informaties met betrekking tot de à l’article 8, § 2, d) bepalingen van artikel 8, § 2, d)

Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1’ juillet 2005, à “l’établissement, dénommé les Jardins de P (.), ayant comme gestionnaire la s.a.
Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1 er juillet 2005, à “l’établissement, dénommé les Jardins de P (.), ayant comme gestionnaire la s.a.

Aucune disposition de l’arrêté royal du 1er octobre 2002 ne vise le gestionnaire de l’institution.
Aucune disposition de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 ne vise le gestionnaire de l’institution.

Ces indicateurs devront de préférence être mesurés en routine par les institutions/ administrations, gestionnaires respectifs des banques de données administratives.
De indicatoren moeten bij voorkeur routinematig worden gemeten door de instellingen/administraties, respectievelijke beheerders van de administratieve databanken.

Conseillers en prévention, personnes de confiance, gestionnaires des ressources humaines, psychologues d'entreprises Preventieadviseurs, leden van het CPBW, sociale partners, werknemers, werkgevers
Conseillers en prévention, personnes de confiance, gestionnaires des ressources humaines, psychologues d'entreprises

Home » RaDiOrg.be cherche un nouveau gestionnaire administratif
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En effet, l’expertise des médecins-conseils est sollicitée par des gestionnaires soucieux du bienêtre de leurs équipes là où des médecins ont été confrontés à des situations troublantes ou à des cas de harcèlement au travail 73 .
En effet, l’expertise des médecins-conseils est sollicitée par des gestionnaires soucieux du bienêtre de leurs équipes là où des médecins ont été confrontés à des situations troublantes ou à des cas de harcèlement au travail 72 .

Policiers, douaniers, militaires, gardes champêtres, particuliers, les gardes de la DNF, les sociétés gardiennage, les conseillers en prévention, lLes conseillers en sécurité Employeurs, représentants des travailleurs, memebres de la ligne hiérarchique, conseiller en prévention, gestionnaires des ressources humaines, médecins du travail - conseils et généralistes, organismes assureurs (OA) Werkgevers, werknemersafgevaardigden, leidinggevenden, preventieadviseurs, vertrouwenspersonen, HR-verantwoordelijken, arbeids- en raadgevende geneesheren, huisartsen, verzekeringsinstellingen
Policiers, douaniers, militaires, gardes champêtres, particuliers, les gardes de la DNF, les sociétés gardiennage, les conseillers en prévention, lLes conseillers en sécurité Employeurs, représentants des travailleurs, memebres de la ligne hiérarchique, conseiller en prévention, gestionnaires des ressources humaines, médecins du travail - conseils et généralistes, organismes assureurs (OA) Werkgevers, werknemersafgevaardigden, leidinggevenden, preventieadviseurs, vertrouwenspersonen, HRverantwoordelijken, arbeids- en raadgevende geneesheren, huisartsen,

Gestionnaires des services d'aide et de soins à domicile, responsables des fédérations et des centres de coordination, aides familiales, assistantes sociales, conseillers en prévention, médecins du travail, ergonomes, syndicats Verantwoordelijken van de diensten gezinszorg, verantwoordelijken van federaties en coördinatiecentra, verzorgende, maatschappelijke assistente, preventieadviseurs, arbeidsgeneesheren, ergonomen, vakbonden
Gestionnaires des services d'aide et de 150 soins à domicile, responsables des fédérations et des centres de coordination, aides familiales, assistantes sociales, conseillers en prévention, médecins du travail, ergonomes, syndicats Verantwoordelijken van de diensten gezinszorg, verantwoordelijken van federaties en coördinatiecentra, verzorgende, maatschappelijke assistente, preventieadviseurs, arbeidsgeneesheren, ergonomen, vakbonden Managers et ligne hiérarchique 17