Vertaling van "des avantages dans le respect " (Nederlands → Frans) :

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.

TITEL Faites entendre votre point de vue!FR (Affiches) 0 Faites entendre votre point de vue!DL (Affiches) 0 AFFICHE : Sociale verkiezingen 325 Le respect au travail ,l'affaire de tous (F1) (Affiches) 952 Le respect au travail, l'affaire de tous (F2) (Affiches) 955 Le respect au travail, l'affaire de tous (F3) (Affiches) 225 Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 645 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 1.705 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 1.469 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 0 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 719 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 651 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 1.572 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 636 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 1.115 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 349 182 AFFICHE : Geen rookgordijn tussen ons 19 0 AFFICHE: Spaar je rug hij houdt je recht (Paars) 382 282 AFFICHE: Spaar je rug hij houdt je recht (groen 169 329
TITRE Faites entendre votre point de vue!FR (Affiches) 0 Faites entendre votre point de vue!DL (Affiches) 0 AFFICHE : Sociale verkiezingen 325 Le respect au travail ,l'affaire de tous (F1) (Affiches) 952 Le respect au travail, l'affaire de tous (F2) (Affiches) 955 Le respect au travail, l'affaire de tous (F3) (Affiches) 225 Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 645 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 1.705 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 1.469 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 0 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 719 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 651 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 1.572 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 636 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 1.115 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 349 182 Pas de fumée entre nous.. (Affiches) 19 0

TITEL Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 712 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 350 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 60 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 335 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 1.643 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 275 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 2.549 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.186 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 2.207 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 1.040 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 3.600 Préservez votre dos!
TITRE Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 712 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 350 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 60 AFFICHE N1 : Wederzijds respect op het werk 335 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 1.643 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 275 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 2.549 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.186 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 2.207 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 1.040 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 3.600 Préservez votre dos!

TITEL Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 3.370 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 600 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 925 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 250 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 127 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 625 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 562 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.050 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 780 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 480 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 800 Préservez votre dos!
TITRE Le respect au travail, l'affaire de tous (F4) (Affiches) 3.370 Le respect au travail, l'affaire de tous (F5) (Affiches) 600 Mon travail, je le vis bien (F6) (Affiches) 925 Au travail, le respect, c'est dans les 2 sens (F7) (Affiches) 250 AFFICHE N2 : Respect op het werk een zaak van ons allen 127 AFFICHE N3 : Ik voel me goed op m'n werk 625 AFFICHE N4 : Respect een zaak van ons allen 562 AFFICHE N5 : Respect op het werk : een zaak van ons allen 1.050 AFFICHE N6 : Ik voel me goed op mijn werk 780 Mon âge+ ton expérience = notre emploi (Affiches) 480 AFFICHE : Jeugd + werk = beter werk 800 Préservez votre dos!

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

- Les médecins du C. M.I. sont tenus de respecter le secret médical, le devoir de réserve et le respect de la vie privée (art. 458 du Code pénal; art. 4, 3° et 4° de la loi sur la motivation des actes administratifs; art. 8, al. 1er de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme; art. 7 de la loi sur la protection de la vie privée; voir la jurisprudence citée par l’INAMI dans ses conclusions principales, pp. 5 et 6).
- Les médecins du C. M.I. sont tenus de respecter le secret médical, le devoir de réserve et le respect de la vie privée (art. 458 du Code pénal; art. 4, 3° et 4° de la loi sur la motivation des actes administratifs; art. 8, al. 1er de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme; art. 7 de la loi sur la protection de la vie privée; voir la jurisprudence citée par l'INAMI dans ses conclusions principales, pp. 5 et 6).

Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;