Vertaling van "depuis qu’un rapport " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

verzoek om rapport van deskundige
Demande d'expertise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante invoque, à l'appui de sa demande, un rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur P. dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à l'O.A. Ce rapport conclut que la demanderesse présente, depuis le 3 décembre 1997, « une réduction de sa capacité de gain à moins du tiers (l'incapacité de travail est de plus de 66 %) telle que décrite par l'article 100 de la loi coordonnée 1963 (.) ».
La requérante invoque, à l'appui de sa demande, un rapport d'expertise judiciaire déposé par le docteur P. dans le cadre d'un litige l'ayant opposée à l'O.A. Ce rapport conclut que la demanderesse présente, depuis le 3 décembre 1997, " une réduction de sa capacité de gain à moins du tiers (l'incapacité de travail est de plus de 66 %) telle que décrite par l'article 100 de la loi coordonnée 1963 (.) " .

Le taux d’hystérectomies était lui aussi considéré comme un indicateur d’adéquation pertinent, depuis qu’un rapport de l’Alliance nationale des mutualités chrétiennes de 1999 a montré des variations régionales importantes dans l’incidence des hystérectomies en Belgique, ce qui est interpellant quant à l’indication correcte de l’intervention.
Het aantal hysterectomieën werd ook als een belangrijke indicator voor de mate van aangepastheid beschouwd sinds uit een verslag van de Landsbond van de Christelijke Ziekenfondsen van 1999 was gebleken dat er grote regionale verschillen zijn in het aantal hysterectomieën in België, waardoor men zich kan afvragen of de indicatie voor de ingreep wel correct is.